Coûts d’arbitrage
Les coûts d’arbitrage englobent en général quatre concepts :
- Honoraires de l’AEADE
- Honoraires de l’arbitre
- Honoraires du notaire (optionnel)
- Frais de notifications
- Honoraires et frais du représentant ou défenseur (optionnel)
En règle générale, et sans préjudice du libre critère de l’arbitre, les coûts d’arbitrage sont à la charge de la partie qui ne respecte pas le contrat.
Frais et équivalents
L’AEADE n’encaisse aucune provision de fonds de la part d’aucune des parties. Cependant, la partie demandeuse doit avancer une quantité fixe qui couvre une partie des coûts d’arbitrage susmentionnés. L’AEADE se réfère à cette quantité comme Frais et provisions.
Ces quantités seront toujours payées par la partie condamnée. Dans tous les cas, les coûts et provisions avancés par le demandeur seront remboursés une fois terminée la procédure, à condition qu’il la gagne et que ces coûts sont récupérés auprès de la partie condamnée.
TABLEAU DE FRAIS ET PROVISIONS* :
|
Montant de la demande |
Quantité à verser en avance |
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jusqu’à 600,00 € |
150 € |
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de 600.01 € à 3.000 € |
235 € |
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de 3.000,01 € à 5.000 € |
335 € |
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de 5.000,01 € à 12.000 € |
500 € |
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de 12.000,01 € à 20.000 € |
600 € |
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de 20.000,01 € à 60.000 € |
975 € |
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de 60.000,01 € à 120.000 € |
1.250 € |
| Supérieur à 120.000,01 € |
1.750 € |
* Ce tableau n’est pas valable pour les procédures de locations urbaines.
POUR LOCATIONS URBAINES :
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Loyer annuel |
Quantité à verser en avance*
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|
jusqu’à 3.000 € |
235 € |
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de 3.000,01 € à €5.000 |
335 € |
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de 5.000,01 € à €12.000 |
425 € |
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de 12.000,01 € à €24.000 |
500 € |
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de 24.000,01 € à €35.000 |
615 € |
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de 35.000,01 € à €54.000 |
750 € |
| de 54.000,01 € à €65.000 |
900 € |
| más de 65.000 € |
1.150 € |
* L’exécution judiciaire du jugement arbitral n’est pas incluse.
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