Usuario:
Contraseña:
 

 
Les arbitres de l’AEADE
 

La personne qui dicte le jugement arbitral – sentence ferme – est un arbitre. Les arbitres du Collège arbitral de l’AEADE sont des personnes au prestige professionnel reconnu : des magistrats à la retraite ou en disponibilité, des professeurs agrégés, des docteurs, des avocats, etc., bien que la législation en vigueur permet d’être arbitre à toute personne majeure en pleine possession de ses facultés civiles.

Les arbitres sont sélectionnés par le Conseil d’Arbitrage de l’Association et leur décision (jugement arbitral) dans le cadre du différend exposé a la même force exécutive que la sentence d’un Tribunal.

Dans certains secteurs tels que celui des locations urbaines, l’arbitrage administré est de droit et par conséquent, par impératif légal, l’arbitre est un avocat en exercice.

L’’arbitre doit être proche des parties. C’est pourquoi, chaque Délégation Territoriale dispose de ses propres arbitres.