Le système d’arbitrage de consommation, auquel seul le consommateur peut faire appel, réalise une mission sociale incontestable.

Ce système est compatible avec la juridiction ordinaire et avec l’arbitrage privé et la stabilité de celui-ci n’est pas menacée mais au contraire renforcée par cette coexistence.

La soumission à l’arbitrage privé de l’AEADE lorsque la partie est un consommateur ou un usager doit réunir d’après la réglementation en vigueur trois conditions :

• Qu’il s’agisse d’une clause négociée individuellement.
• Qu’elle n’entraîne pas, à l’encontre des exigences de la bonne foi, un déséquilibre important des droits et obligations des parties dérivé du contrat.
• Qu’il soit tenu compte des circonstances concurrentes au moment de sa réalisation, ainsi que des autres clauses du contrat ou d’un autre dont dépend celui-ci.