• Information sur l'arbitrage des contrats de location urbains
• Comparaison entre la justice ordinaire et l'arbitrage AEADE
• Procédure arbitrale. Délais et coûts
• Documentation (contrat de location, convention arbitrale)
  

L’une des causes principales qui fait que, actuellement, seulement 14,88 % des logements en Espagne sont en régime de location et qu’il existe environ 2 900 000 de logements vides, est le manque de sécurité juridique et ses deux conséquences, la cherté et la lenteur de la résolution des conflits issus des contrats de location.

Dans les cas des contrats de locations urbains de logements ou pour un usage autre, tout le monde sait à quel point la procédure d’expulsion est difficile et coûteuse dans le cas où le locataire ne respecte pas les conditions du contrat et cesse de payer les loyers mensuels.

Dans les procédures d’arbitrage de loyers impayés, dans le même jugement d’arbitrage (sentence), l’arbitre résout le contrat, accorde la dépossession du locataire (par conséquent, le propriétaire récupère son bien immobilier) et condamne le locataire à payer les loyers dus jusqu’à la date de la restitution du logement loué au propriétaire dans un délai moyen de 4-5 mois.

D’autre part, il est évident que les locataires peuvent également utiliser la procédure d’arbitrage de l’AEDAE, en bénéficiant des même délais et coûts, pour faire valoir leurs droits en cas de non respect du contrat par le propriétaire, ce qui octroie toutes les garanties juridiques à la procédure d’arbitrage de l’AEADE.


Comparaison entre la justice ordinaire et l'arbitrage AEADE
 

(1) Les temps et coûts de la procédure judiciaire dépendent du type de la procédure et du Tribunal chargé du cas.
(2) Uniformité des temps et des délais quel que soit le type de manquement au contrat.


Procédure arbitrale. Délais et coûts

1º.- DÉLAIS.- Avec la procédure d’arbitrage de l’AEADE. Le jugement arbitral s’obtient en 20 – 30 jours, alors qu’il faut compter de 8 à 9 mois en moyenne dans les tribunaux. Si le jugement arbitral n’est pas respecté dans les limites du délai volontaire, la partie gagnante l’exécutera judiciairement. L’AEADE dispose d’une expérience éprouvée dans ce type d’arbitrages qui confirme l’économie importante en termes de coûts et de délais par rapport à la procédure judiciaire.

2º.- COÛTS.- Il n’est pas obligatoire de faire appel à un arbitrage privé avec avocat et procureur. Si le propriétaire ou le locataire décide de présenter une demande d’arbitrage, l’AEADE leur fournira un modèle de sollicitude à cet effet.

En ce qui concerne les coûts d’arbitrage, on applique les coûts du tableau ci-joint à celui qui dépose la demande :

Montant de la demande         Coût de la procédure
(loyer annuel)                       

jusqu’à 3000 €                       235 €

de 3000,01 € à 5000 €            335 €

de 5000,01 € à 12000 €          425 €

de 12000,01 à 24000 €           500  €

de 24000,01 à 35000 €           615  €

de 35000,01 à 54000 €           750  €

de 54000,01 à 65000 €           900 €

au dessus de 65000 €          1.150 €

Dans tous les cas, les coûts et provisions avancés par le demandeur seront remboursés une fois terminée la procédure, à condition qu’il la gagne et que ces coûts sont récupérés auprès de la partie condamnée.

Documentation (contrat de location, convention arbitrale)

Pour formaliser une location, deux documents sont nécessaires, le contrat de location et une convention d’arbitrage qui est signée en annexe du contrat de location.

Contrat de location

Le contrat de location est un contrat dans lequel le loueur cède l’usage et la jouissance d’une propriété pour une durée déterminée en échange d’un loyer, avec des droits et des obligations qui sont indiqués dans ce contrat et dans la Loi de Locations urbaines.

IMPORTANTE : IL EST INDISPENSABLE DE SUPPRIMER LA CLAUSE DE SOUMISSION DU CONTRAT AUX TRIBUNAUX.

L’AEADE recommande d’inclure dans le contrat plusieurs adresses pour les notifications telles que celles de la famille, du travail, du cautionnaire, etc..

À titre informatif et purement orientatif, l’AEADE vous fournit trois modèles de contrats de location (logement, local et saison). Dans tous les cas, si vous souhaitez ajouter des clauses différentes, nous vous conseillons de consulter un spécialiste afin de rédiger le contrat de location conformément à vos besoins, que vous soyez loueur ou locataire.

Convention d’arbitrage annexe au contrat de location

Pour que les parties aient droit aux délais et coûts mentionnés précédemment, il est indispensable que le propriétaire et le locataire intègrent en annexe à chaque contrat de location l’original de la convention d’arbitrage rédigée par l’AEADE.

La convention d’arbitrage engage l’AEADE et ses arbitres à dicter le jugement d’arbitrage dans un délai maximum de deux mois suivant l’acceptation par l’arbitre de la procédure arbitrale.

Dans la pratique, l’Institution arbitrale a réduit les délais moyens pour l’émission du jugement d’arbitrage à une moyenne de 25 jours suivant l’acceptation de l’arbitre.

La convention d’arbitrage  se trouve dans une enveloppe qui contient la documentation suivante :

• Note d’informations : fournit des informations sur l’AEADE et ses arbitrages.
 
• Convention d’arbitrage de l’AEADE, Document annexe au contrat principal
 
• 2 Sollicitudes d’arbitrage, une pour le propriétaire et l’autre pour le locataire.