• Informations sur l’arbitrage des contrats d’achat et de vente
• Procédure d’arbitrage
• Documents (arbitration clause and arbitration agreement)

Informations sur l’arbitrage des contrats d’achat et de vente

La résolution ou le respect d’un contrat d’achat et de vente  ou d’arrhes ne peut pas être confié(e) au libre arbitre de la lenteur de la justice. Les juges sont des professionnels et disposent d’une formation et d’une expérience approfondie, mais malheureusement, le nombre d’affaires à traiter par chaque tribunal rend impossible le respect des délais de procédures. Le marché de l’immobilier est dynamique, par conséquent, les promoteurs, les constructeurs, les acheteurs et les vendeurs ne peuvent ni ne doivent attendre plus de deux ans pour la résolution d’un différend. Cela n’apporte rien aux parties que le Tribunal adopte des mesures préventives et que le logement ou le local ne puisse pas être vendu ni perdu dans l’attente du jugement et de ses recours car le bien le plus valeureux des parties est le temps, celui de l’opportunité. On vend presque toujours pour acheter une maison plus grande ou l’on achète en raison d’un mariage, de la naissance d’un enfant, etc., et le retard et le coût judiciaire entraîne la rupture de toutes les illusions créées pour l’acheteur et le vendeur, les promoteurs, les constructeurs ainsi que pour les intermédiaires.

L’AEADE a conçu un arbitrage avec toutes les garanties juridiques car les arbitres qui résolvent les conflits en 45 jours sont des anciens magistrats ou avocats experts en la matière qui apportent la sécurité juridique à la procédure d’arbitrage.

L’arbitrage de l’AEADE résout les conflits dérivés des contrats d’achat et de vente et d’arrhes de manière rapide, économique et efficace, et avec toutes les garanties juridiques, tout en réduisant les conflits de 40 %.



Procédure d’arbitrage

1º.- Présentation de demande d’arbitrage, documents et proposition de preuve (documentaire et celles que la partie considère opportunes pour faire valoir ses droits pour l’interrogatoire de la partie, témoins, experts).
2º.- Acceptation de l’arbitrage (date de début de l’arbitrage).
3º.- Communication de la demande et des documents au défendeur pour qu’il se défende, réalise une reconvention et propose des preuves. .
4º.- Présentation d’allégations du défendeur, documents et proposition de preuves
5º.- Pratique de la preuve (en général uniquement documentaire).
6º.- Jugement arbitral (il y a parfois une démarche de conclusions). Il est émis dans les 40 jours suivant l’acceptation de l’arbitre.
7º.- Exécution forcée du jugement arbitral. Uniquement dans le cas où le jugement arbitral n’est pas exécuté volontairement par la partie condamnée.



Documentation (clause d’arbitrage et convention d’arbitrage)

Afin de faciliter l’accès des entreprises à l’arbitrage privé de l’AEADE, un modèle de clause d’arbitrage a été conçu qui doit être incorporé aux contrats d’achat et de vente afin que la procédure d’arbitrage soit rapide, économique et efficace, et offre une sécurité juridique aux parties intervenantes.


Dans le rapport promoteur-client (consommateur), il est recommandé que les parties souscrivent de manière indépendante et optionnelle une convention d’arbitrage non incluse dans les conditions générales du contrat en lieu et place de la clause d’arbitrage adjointe étant donné que, si elle est une condition générale, on considère que la clause d’arbitrage est nulle, ce qui conduit à la voie judiciaire.