Arbitrage entre PME

Les petits cabinets d’avocats et les moyens ainsi que les petites et moyennes entreprises trouvent dans cette arbitrage, une sécurité juridique et une solution rapide, économique et efficace qui s’avère nécessaire dans les relations entre les sociétés.

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Il est recommandé d’incorporer la Convention d’arbitrage en tant que document annexe aux contrats quelle que soit la relation qui lie les deux parties, ceci étant obligatoire dans le cas où l’une des parties est un particulier.

Voir Convention d'arbitrage générale

IMMOBILIER

Voir Convention d'arbitrage spécifique pour locations urbaines

Dans le secteur des locations urbaines, la convention d’arbitrage jointe en annexe à tout contrat de location de logement ou local est spécifique.

Les conventions d’arbitrage sont fournies en papier autocopiant de trois pages. Pour les solliciter, contactez le département de logistique de l’AEADE par téléphone (914322800) or courrier électronique (logistica@aeade.org)

Voir clause d'arbitrage pour achats et ventes et arrhes

Pour utiliser l’arbitrage en cas de non respect, il est nécessaire d’incorporer une clause dans le contrat d’achats
Dans le rapport promoteur-client (consommateur), il est recommandé que les parties souscrivent de manière indépendante et optionnelle une convention d’arbitrage non incluse dans les conditions générales du contrat en lieu et place de la clause d’arbitrage adjointe étant donné que, si elle est une condition générale, on considère que la clause d’arbitrage est nulle, ce qui conduit à la voie judiciaire.

Arbitrage pour les sociétés

L’arbitrage afin de résoudre les conflits entre la société et les associés, entre les organes d’administration de la société, etc… est devenu l’outil idéal pour résoudre les conflits qui surgissent entre eux.

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