Usuario:
Contraseña:
 

 
Mettre en place l’arbitrage de l’AEADE

L’implantation du système d’arbitrage est simple et immédiat. Il est nécessaire de tenir compte du type de  relation commerciale entre les parties.

Si la relation est entre entreprises ou professionnels indépendants, il suffit d’inclure la clause d’arbitrage compromissoire de soumission à l’arbitrage dans la documentation : facture, contrat, devis, bon de livraison, etc.

Si l’une des parties de la relation est un particulier ou un consommateur, ils devront signer deux documents :

  • Celui qui est formalisé normalement avec l’entreprise : contrat, devis, bon de commande, etc.
  • Un document individuel et indépendant : convention d’arbitrage

Afin d’offrir des informations plus complètes au particulier, et conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence qui l’interprète, la convention d’arbitrage doit être négociée individuellement.

  • Les parties doivent accorder de faire appel à l’arbitrage en cas de différend.
  • Il faut signer la Clause d’arbitrage ou la Convention d’arbitrage dans le contrat, les devis, le bon de commande, le bon de livraison, etc.

La convention d’arbitrage de l’AEADE ainsi que les contrats spécifiques de certains secteurs qui incluent la clause d’arbitrage sont dûment inscrits dans le Registre de Conditions Générales de Contrat de Madrid.
Pour mettre en place l’arbitrage, il faut tenir compte de deux aspects :

  • Type de relation commerciale.
  • Secteur de l’activité objet du contrat.