Si la partie condamnée ne réalise pas le paiement ou ne respecte pas la décision de l’arbitre, la partie ayant gagné la procédure peut demander l’exécution judiciaire du jugement arbitral avec avocat et procureur.

Par l’intermédiaire de la procédure d’exécution judiciaire du jugement arbitral, la partie condamnée doit faire face aux dettes contractées. Dans le cas contraires, elle se verra saisie de ses biens pour un montant correspondant à la dette contractée.