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Démarches et documentation

Pour débuter une procédure arbitrale, il est nécessaire d’apporter à l’AEADE :
 
  • La Sollicitude d’arbitrage fournie gratuitement par l’AEADE.
     
  • L’Original du contrat entre les deux parties.
     
  • Le cas échéant, la convention d’arbitrage annexe au contrat.
     
  • Les documents qui justifient le manquement au contrat.
     
  • Autres documents pouvant être apportés : photocopie de la carte d’identité, écritures, reçus bancaires, etc.
     
  • Chèque nominatif ou reçu de virement correspondant aux frais et provisions, d’après les tableaux.