CLAUSE DE SOUMISSION À L’ARBITRAGE.- Les parties accordent que tout litige, divergence, problème ou réclamation résultant de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera résolu(e) par l’intermédiaire d’un arbitrage de droit, en acceptant la procédure établie dans le Règlement de l’Association Européenne d’Arbitrage de Droit et Équité (en anagramme AEDAE) que les parties déclarent expressément connaître et accepter et par lequel sera régi l’arbitrage accordé entre elles. Elles acceptent également que ce soit un arbitre unique qui décide le différend, qu’il soit désigné par l’AEDAE et qu’il soit un avocat en exercice avec une expérience minimum de 15 ans ou un magistrat à la retraite ou en disponibilité.

À effet de notifications et de communications, les parties désignent les adresses des domiciles figurant dans le présent contrat. Dans le cas où l’une des parties du contrat change de domicile, elle devra le communiquer en toute foi à l’autre partie. Dans le cas contraire, et dans le cas où une procédure d’arbitrage est initiée, conformément à l’article 5 de la Loi 60/2003 d’arbitrage, toute notification ou communication sera considérée comme reçue si elle a été remise au destinataire ou si on a essayé de lui remettre à l’adresse indiquée dans le contrat.